SITE PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES D'AFRIQUE (ZONE CEMAC)

Article 1 - OBJET

Les prestations commercialisées par la Société SPHM EDITIONS ci-après dénommé «L’EDITEUR, consistent à :
1 - La vente de Fiches Economiques délivrées sur son site www.africannuaire.com
2 - Le dépôt et la vente d’annonces valorisées sur son site www.africannuaire.com
3 - La publicité souscrite par des annonceurs sur son site www.africannuaire.com

Nos prestations sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, et aux dispositions complémentaires applicables en fonction de la prestation, l’ensemble prévalant sur toutes conditions d’achat. Le seul fait de passer commande sur le site www.africannuaire.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 - ANNONCES

L’annonceur assume l’entière responsabilité du contenu de l’annonce qu’il demande de faire diffuser sur le site www.africannuaire.com, ceci pour les annonces qu’elles soient gratuites ou payantes (annonces valorisées).

L’EDITEUR, est en droit de ne pas diffuser une annonce qui serait contraire à ses intérêts matériels ou moraux ou qui serait contraire à la règlementation en vigueur (publicité mensongère, message contraire à la décence, propriété intellectuelle,…).

Si l'annonce refusée pour les motifs énoncés ci-dessus est une annonce valorisée et a donc fait l'objet d'un paiement sécurisé en ligne, l'ÉDITEUR n'est pas tenu de rembourser les sommes engagées pour la publication de cette annonce.

2.1 – DUREE DE MISE EN LIGNE DES ANNONCES GRATUITES
La prise d’effet de parution concernant les annonces gratuites, commence sur Internet à compter de leur date de mise en ligne. Leur durée de visualisation sur le site internet www.africannuaire.com est de 1 (un) mois. Cette durée pourra être diminué ou prorogée du seul fait de L’EDITEUR.

2.2 – TARIF DE PARUTION ET DUREE DE MISE EN LIGNE D’UNE ANNONCE VALORISEE
Le tarif d’une annonce valorisée est de 15 € H.T.
La prise d’effet de parution concernant les annonces valorisées, commence sur Internet à compter de leur date de mise en ligne. Leur durée de visualisation sur le site Internet www.africannuaire.com est de 1 (un) mois. Cette durée pourra être prorogée du seul fait de L’EDITEUR.
L’EDITEUR se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Ventes et son tarif de vente. Ces changements n’affecteront que les commandes postérieures à de telles modifications.

Article 3 - FICHES ECONOMIQUES

L’EDITEUR édite des Répertoires d’entreprises dans les pays d’Afrique Centrale (zone CEMAC), les informations contenues dans ces répertoires sont le résultat d’enquêtes physiques réalisées chaque année auprès des entreprises. Les informations de ces entreprises sont en vente sur le site www.africannuaire.com, sous forme de fiches économiques d’entreprises et sont consultables et imprimables durant une durée de 8 heures, et à un cout défini dans le tarif de vente.
L’EDITEUR se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Ventes et ses Tarifs de Vente. Ces changements n’affecteront que les commandes postérieures à de telles modifications.

Article 4 - PUBLICITE et ANNONCES PUBLICITAIRES

Il appartient au CLIENT de fournir à L’EDITEUR les éléments nécessaires à la fabrication de la publicité. L’EDITEUR décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents remis par le CLIENT, seul responsable du contenu de ses annonces, marque(s), logo(s), intitulé(s) de classement, texte(s). Il déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle, et que celle-ci est en conformité avec toute règle légale et réglementaire, et qu’il garantit L’EDITEUR de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers, personne physique ou morale. Il s’engage en conséquence à prendre à sa charge toute conséquence financière qui pourrait résulter pour L’EDITEUR d’une telle condamnation. Toutes les prestations Internet ayant un lien vers le site du CLIENT sont effectuées sous réserve d’adresse du site valide et de conformité de ce site au droit et à la règlementation applicable à l’activité du CLIENT. L’EDITEUR ne saurait être tenu pour responsable du contenu du site ni des modifications effectuées par le CLIENT sur celui-ci.

Les publicités publiées sur www.africannuaire.com et réalisés par l’EDITEUR, demeurent la propriété de L’EDITEUR. Le CLIENT ne pourra pas utiliser son annonce publicitaire sur un autre support sans l’accord express et préalable de L’EDITEUR.

L’EDITEUR est en droit de ne pas diffuser une publicité qui serait contraire à ses intérêts matériels ou moraux ou qui serait contraire à la règlementation en vigueur (publicité mensongère, message contraire à la décence, propriété intellectuelle, etc.)

Article 5 - PROPRIETE DES FICHES ECONOMIQUES, SUPPORTS, BASE DE DONNEES ET LICENCES D’UTILISATION

5.1 – Droit de Propriété
L’EDITEUR est le propriétaire exclusif des supports et le titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux fiches économiques, base de données et annonces. L’achat de fiches économiques et/ou bases de données confère au CLIENT un droit de mise à disposition du support correspondant, le bénéfice d’une licence d’utilisation des fiches économiques et/ou base de donnée, dans le strict respect des conditions stipulées ci-après. L’achat de fiches économiques et/ou bases de données n’emporte cession d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du client, qui ne sera autorisé à n’utiliser ces fiches économiques et/ou base de données qu’à des fins professionnelles et au vu de satisfaire ses besoins internes.

L’EDITEUR exerce sous sa seule responsabilité le droit de rediffusion dont il dispose sur ses fiches économiques et /ou base de données.

5.2 - Conditions d’utilisation des BASES DE DONNEES, FICHES D’INFORMATIONS et ANNONCES :
Les supports sont réservés à l’usage interne et personnel du seul CLIENT exclusivement dans le cadre de son activité. En conséquence, celui-ci s’interdit de les louer ou de les transmettre à des tiers, à titre onéreux ou à titre gratuit, à quelque titre que ce soit. ?Le droit d’utilisation des fiches économiques et/ou base de données pour les besoins de son activité et pour un usage exclusivement interne et personnel, à L’EXCLUSION DE TOUTE ACTIVITE SUSCEPTIBLE D’ETRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CONCURRENTE DE L’ACTIVITE DE L’EDITEUR (soit : (a) l’Edition/Exploitation de fiches économiques et/ou bases de données, sous toutes formes et tous supports, tels qu’annuaires papier, supports numériques et mise en ligne sur réseaux numériques de type Internet etc…; et (b) fournitures de toutes prestations de services associées : livraison d’informations, travaux d’impression, de manutention, de routage, de mailings sous toutes ses formes). Il est, en outre, expressément interdit au CLIENT de reproduire, de représenter, d’adapter, de louer, de transférer, de commercialiser et plus généralement d’utiliser tout ou partie des fiches économiques et/ou base de données, au bénéfice de tiers au CLIENT, à quelque fin que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque moyen que ce soit. Le CLIENT déclare avoir été préalablement prévenu par L’EDITEUR que les fiches économiques et/ou base de données contiennent des adresses témoins destinées à détecter toute utilisation non autorisée. Le CLIENT s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses employés, collaborateurs, sous-traitants, ainsi que les tiers appelés à intervenir sur ses sites respectent les obligations ci-dessus.

Article 6 - RESPONSABILITE

L’EDITEUR rappelle que les fiches économiques et/ou bases de données ne constituent qu’un outil de recherche d'informations, l’utilisation de ces fiches économiques et/ou bases de données et des données extraites relève de la responsabilité pleine et entière du CLIENT exclusivement. L’EDITEUR apporte le plus grand soin dans la collecte et la mise à jour des données contenues dans les fiches économiques et/ou bases de données mais ne peut être tenu responsable du fait que ces dernières ne soient pour autant à jour. Le CLIENT reconnait avoir reçu toutes les informations utiles pour exploiter, dans les meilleures conditions, les données figurant dans les fiches économiques et/ou bases de données, L’EDITEUR ne saurait être tenu pour responsable d'omissions, d'inexactitudes ou d'erreurs affectant les informations extraites des fiches économiques et/ou bases de données, ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour le CLIENT. A peine de forclusion, toute réclamation à l'encontre de L’EDITEUR doit lui être notifiée par lettre recommandée avec Accusé de Réception (LAR) dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de mise à disposition des fiches économiques et/ou bases de données.

Article 7 – MODE OPERATOIRE POUR LA CONSULTATION ET L’IMPRESSION DES FICHES ECONOMIQUES ACHETEES

7.1 – AJOUT AU PANIER Les fiches doivent d’abord être ajoutées au panier. Elles peuvent l’être de plusieurs manières depuis une liste d’entreprises :
ajout de manière individuelle en cliquant sur l’icône panier en haut à droite du cartouche de l’entreprise
ajout de l’ensemble de la sélection en cliquant sur le bouton « Tout ajouter au panier », toutes les entreprises de la sélection sont alors ajoutées au panier.
Une fois sur le panier, possibilité de sélectionner et de mettre au panier d’autres fiches entreprises, de supprimer des fiches ou de valider la commande.

7.2 – VALIDER/PAYER LA COMMANDE
Une fois les fiches sélectionnées, l’internaute à la possibilité de valider la commande depuis la page « panier ».
L’internaute saisit alors ses coordonnées, afin d’éditer la future facture, puis il valide ses coordonnées.
Une fois sur la page récapitulative de sa commande, l’internaute clique sur le logo de la banque, puis saisi les informations sur le site sécurisé de la banque.

7.3 – RECAPITULATIF, FACTURE ET IMPRESSION DES FICHES ECONOMIQUES
Une fois l’accord de la banque obtenu, la page récapitulative s’affiche, l’internaute à la possibilité d’imprimer la facture correspondant à son paiement (en cliquant sur le numéro de la facture), et de visualiser et d’imprimer les fiches achetées (en cliquant sur le nom de l’entreprise dans la liste récapitulative).
Un mail récapitulatif est envoyé à l’adresse e-mail fournie lors de la saisie des coordonnées de l’acheteur. Ce mail contient un lien vers le site www.africannuaire.com afin de pourvoir imprimer à tout moment la facture de l’achat, et la possibilité d’accéder et d’imprimer les fiches pendant une durée de 8 heures.

Article 8 - GARANTIE D’ACCES

L’EDITEUR propose un accès au site internet www.africannuaire.com 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le CLIENT reconnaît cependant que l’accès au site est susceptible d’être momentanément suspendu, en raison (a) des interventions techniques liées à la mise à jour et à la maintenance du site, et (b) de pannes, défaillances ou saturations du réseau, du système et/ou des moyens de communications. L’EDITEUR décline donc toute responsabilité liée au dysfonctionnement ou à l’interruption de l’accès au site internet www.africannuaire.com.

Article 9 – PARTENARIAT EDITEUR / PRESTATAIRE

Pour des raisons d’ordre juridique et technique, un contrat de partenariat a été établi entre L’EDITEUR (SOCIÉTÉ SPHM EDITIONS), dont le siège social est : BP.5007 – LIBREVILLE – GABON, et le PRESTATAIRE, dont le siège social est : 8 rue du 18 Juin 1940 – 94700- MAISONS ALFORT. Ce partenariat garanti aux clients une émission des factures sur en tête du PRESTATAIRE (ACTION 2IPRO).

Article 10 - LITIGES ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Compte tenu de ce qui précède à l’article 9, les prestations et opérations qui découlent de nos ventes et faisant l’objet d’une facturation sur en tête du PRESTATAIRE (ACTION 2IPRO), sont soumises au droit français.
Sont seuls compétents pour connaitre de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, y compris en cas de référé, mesure conservatoire et pluralité de défendeurs, les Tribunaux duquel se situe le siège social de L’EDITEUR (SOCIÉTÉ SPHM EDITIONS.